Code du patrimoine

Article L441-1

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Article L441-1

L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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"Musée de France": qui peut l'être?

Résumé. Un musée peut être appelé "musée de France" s'il appartient à l'État, à une organisation publique ou à une association privée sans but lucratif.

L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance