Code du patrimoine

Article L451-7

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Article L451-7

Les biens incorporés dans les collections publiques par dons et legs ou, pour les collections ne relevant pas de l'Etat, ceux qui ont été acquis avec l'aide de l'Etat ne peuvent être déclassés.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Protection des dons et legs dans les musées publics

Résumé. Les objets donnés ou légués aux musées publics, ou acquis avec l'aide de l'État, ne peuvent pas être retirés des collections.

Les biens incorporés dans les collections publiques par dons et legs ou, pour les collections ne relevant pas de l'Etat, ceux qui ont été acquis avec l'aide de l'Etat ne peuvent être déclassés.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance