Code du patrimoine

Article L451-8

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Article L451-8

Le transfert à titre gratuit par une personne publique à une autre personne publique de la propriété de tout ou partie de collections affectées à un musée de France, effectué en application de l'article L. 125-1 (Transfert de biens culturels entre personnes publiques), est soumis à l'avis du Haut conseil des musées de France.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de collections entre personnes publiques

Résumé. Le transfert gratuit de collections entre personnes publiques pour un musée de France nécessite l'avis du Haut conseil des musées.

Le transfert à titre gratuit par une personne publique à une autre personne publique de la propriété de tout ou partie de collections affectées à un musée de France, effectué en application de l'article L. 125-1 (Transfert de biens culturels entre personnes publiques), est soumis à l'avis du Haut conseil des musées de France.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017art. 4 : Restriction des transferts gratuits de collections pour les musées

En résumé. La nouvelle rédaction limite les transferts gratuits entre personnes publiques aux seules collections déjà affectées aux musées et supprime les exigences d’engagement du bénéficiaire, d’approbation administrative ainsi que certaines exclusions fiscales.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance