En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016
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Prise en charge des fouilles archéologiques inachevées
En cas de cessation d'activité de l'opérateur de fouilles ou de retrait de son agrément ou de son habilitation, la poursuite des opérations archéologiques inachevées est confiée à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 (Rôle de l'établissement public dans l'archéologie préventive). Celui-ci élabore un projet scientifique d'intervention soumis à la validation de l'Etat.
Un contrat conclu entre la personne projetant l'exécution des travaux et l'établissement public mentionné au même article L. 523-1 (Rôle de l'établissement public dans l'archéologie préventive) fixe le prix et les délais de réalisation de l'opération. Faute d'un accord entre les parties sur le prix ou les délais de réalisation des fouilles, ce prix ou ces délais sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente, par l'Etat.
Les biens archéologiques mis au jour et la documentation scientifique sont remis à l'Etat, qui les confie à l'établissement public mentionné audit article L. 523-1 (Rôle de l'établissement public dans l'archéologie préventive) afin qu'il en achève l'étude scientifique.