Code du patrimoine

Article L523-11

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Article L523-11

Les conditions de l'exploitation scientifique des résultats des opérations d'archéologie préventive sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque les opérations d'archéologie préventive sont réalisées par un opérateur autre que l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 (Rôle de l'établissement public dans l'archéologie préventive), cet opérateur est tenu de remettre à l'Etat et à l'établissement public un exemplaire du rapport d'opération. Lorsque les opérations d'archéologie préventive sont réalisées sur le territoire d'une collectivité territoriale disposant d'un service archéologique, l'Etat remet à la collectivité territoriale dont relève le service un exemplaire du rapport d'opération. L'auteur du rapport ne peut s'opposer à son utilisation par l'Etat, par l'établissement public, par les personnes morales dotées de services de recherche archéologique avec lesquelles il est associé en application du quatrième alinéa de l'article L. 523-1 (Rôle de l'établissement public dans l'archéologie préventive) ou par des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur ou par les services de collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 522-8 (Habilitation des services archéologiques territoriaux) et par tout autre opérateur agréé mentionné à l'article L. 523-8 (Contrôle des fouilles archéologiques préventives), à des fins d'étude et de diffusion scientifiques à l'exclusion de toute exploitation commerciale. Ce rapport d'opération est communicable selon les règles applicables aux documents administratifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des résultats de l'archéologie préventive

Résumé. Les résultats des fouilles archéologiques doivent être partagés pour la science, mais pas vendus.

Les conditions de l'exploitation scientifique des résultats des opérations d'archéologie préventive sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque les opérations d'archéologie préventive sont réalisées par un opérateur autre que l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 (Rôle de l'établissement public dans l'archéologie préventive), cet opérateur est tenu de remettre à l'Etat et à l'établissement public un exemplaire du rapport d'opération. Lorsque les opérations d'archéologie préventive sont réalisées sur le territoire d'une collectivité territoriale disposant d'un service archéologique, l'Etat remet à la collectivité territoriale dont relève le service un exemplaire du rapport d'opération. L'auteur du rapport ne peut s'opposer à son utilisation par l'Etat, par l'établissement public, par les personnes morales dotées de services de recherche archéologique avec lesquelles il est associé en application du quatrième alinéa de l'article L. 523-1 (Rôle de l'établissement public dans l'archéologie préventive) ou par des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur ou par les services de collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 522-8 (Habilitation des services archéologiques territoriaux) et par tout autre opérateur agréé mentionné à l'article L. 523-8 (Contrôle des fouilles archéologiques préventives), à des fins d'étude et de diffusion scientifiques à l'exclusion de toute exploitation commerciale. Ce rapport d'opération est communicable selon les règles applicables aux documents administratifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 70 (V) : Réforme du régime juridique des biens archéologiques

En résumé. Le texte élargit les destinataires autorisés à recevoir le rapport (incluant les collectivités territoriales disposant d’un service archéologique et tout opérateur agréé), remplace « rapport de fouilles » par « rapport d’opération », supprime la référence aux documents afférents et précise que le rapport ne peut être utilisé qu’à des fins scientifiques excluant toute exploitation commerciale.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 8 juillet 2016

Source : Légifrance