Code du patrimoine

Article L523-8-1

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Article L523-8-1

L'agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l'article L. 523-8 (Contrôle des fouilles archéologiques préventives) est délivré par l'Etat pour cinq ans, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique, technique et financière ainsi que l'organisation administrative du demandeur et son respect d'exigences en matière sociale, financière et comptable.

L'agrément peut être refusé, suspendu ou retiré par décision motivée, après avis du Conseil national de la recherche archéologique.

La personne agréée transmet chaque année à l'autorité compétente de l'Etat un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de son activité en matière d'archéologie préventive.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2016

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Conditions d'agrément pour les fouilles archéologiques

Résumé. L'État donne un agrément de cinq ans pour faire des fouilles archéologiques, après avoir vérifié les capacités du demandeur.

L'agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l'article L. 523-8 (Contrôle des fouilles archéologiques préventives) est délivré par l'Etat pour cinq ans, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique, technique et financière ainsi que l'organisation administrative du demandeur et son respect d'exigences en matière sociale, financière et comptable.

L'agrément peut être refusé, suspendu ou retiré par décision motivée, après avis du Conseil national de la recherche archéologique.

La personne agréée transmet chaque année à l'autorité compétente de l'Etat un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de son activité en matière d'archéologie préventive.

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Source : Légifrance