Code du patrimoine

Article L531-3

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Article L531-3

Les fouilles doivent être réalisées par celui qui a demandé et obtenu l'autorisation de les entreprendre et sous sa responsabilité.

Elles s'exécutent conformément aux prescriptions imposées par la décision d'autorisation mentionnée à l'

article L. 531-1

(

Autorisation obligatoire pour les fouilles archéologiques

)

Art. L.531-1

Autorisation obligatoire pour les fouilles archéologiques

Pour faire des fouilles archéologiques, il faut demander une autorisation à l'État.

et sous la surveillance d'un représentant de l'autorité administrative.

Toute découverte de caractère immobilier ou mobilier doit être conservée et immédiatement déclarée à ce représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Règles pour réaliser des fouilles archéologiques

Résumé. Les fouilles archéologiques doivent être faites par la personne qui a obtenu l'autorisation et sous sa responsabilité, en suivant les règles fixées et sous surveillance.

Les fouilles doivent être réalisées par celui qui a demandé et obtenu l'autorisation de les entreprendre et sous sa responsabilité.

Elles s'exécutent conformément aux prescriptions imposées par la décision d'autorisation mentionnée à l'article L. 531-1 (Autorisation obligatoire pour les fouilles archéologiques) et sous la surveillance d'un représentant de l'autorité administrative.

Toute découverte de caractère immobilier ou mobilier doit être conservée et immédiatement déclarée à ce représentant.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance