Code du patrimoine

Article L544-4

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Article L544-4

Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir tout objet découvert en violation des articles

L. 531-1

(

Autorisation obligatoire pour les fouilles archéologiques

)

Art. L.531-1

Autorisation obligatoire pour les fouilles archéologiques

Pour faire des fouilles archéologiques, il faut demander une autorisation à l'État.

,

L. 531-6

(

Retrait d'autorisation de fouilles archéologiques

)

Art. L.531-6

Retrait d'autorisation de fouilles archéologiques

L'État peut retirer l'autorisation de fouilles si les règles ne sont pas respectées ou si les découvertes sont importantes.

et

L. 531-15

(

Contrôle des fouilles archéologiques par l'État

)

Art. L.531-15

Contrôle des fouilles archéologiques par l'État

Si des recherches archéologiques sont jugées importantes pour l'histoire ou l'art, elles ne peuvent continuer que par l'État ou avec son autorisation.

ou dissimulé en violation des articles

L. 531-3

(

Règles pour réaliser des fouilles archéologiques

)

Art. L.531-3

Règles pour réaliser des fouilles archéologiques

Les fouilles archéologiques doivent être faites par la personne qui a obtenu l'autorisation et sous sa responsabilité, en suivant les règles fixées et sous surveillance.

et

L. 531-14

(

Déclaration des découvertes fortuites d'objets historiques

)

Art. L.531-14

Déclaration des découvertes fortuites d'objets historiques

Si on trouve des objets historiques ou archéologiques, il faut les déclarer rapidement à la mairie.

est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 euros. Le montant de l'amende peut être porté au double du prix de la vente du bien.

La juridiction peut, en outre, ordonner la diffusion de sa décision dans les conditions prévues par l'

article 131-35 du code pénal

(

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

)

Art. 131-35

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

Un condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la vente ou l'achat d'objets archéologiques illégalement obtenus

Résumé. Vendre ou acheter un objet trouvé illégalement lors de fouilles archéologiques peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir tout objet découvert en violation des articles L. 531-1 (Autorisation obligatoire pour les fouilles archéologiques), L. 531-6 (Retrait d'autorisation de fouilles archéologiques) et L. 531-15 (Contrôle des fouilles archéologiques par l'État) ou dissimulé en violation des articles L. 531-3 (Règles pour réaliser des fouilles archéologiques) et L. 531-14 (Déclaration des découvertes fortuites d'objets historiques) est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 euros. Le montant de l'amende peut être porté au double du prix de la vente du bien.

La juridiction peut, en outre, ordonner la diffusion de sa décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance