Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016
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Décisions de l'État sur les découvertes archéologiques
L'autorité administrative statue sur les mesures définitives à prendre à l'égard des découvertes de caractère immobilier faites au cours des fouilles. Elle peut, à cet effet, ouvrir pour ces vestiges une instance de classement conformément aux dispositions de l'article L. 621-7 (Instance de classement des immeubles menacés).