Code du patrimoine

Article L531-4

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Article L531-4

L'autorité administrative statue sur les mesures définitives à prendre à l'égard des découvertes de caractère immobilier faites au cours des fouilles. Elle peut, à cet effet, ouvrir pour ces vestiges une instance de classement conformément aux dispositions de l'

article L. 621-7

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Instance de classement des immeubles menacés

)

Art. L.621-7

Instance de classement des immeubles menacés

Un immeuble menacé peut être protégé pendant un an sans attendre une décision officielle.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions de l'État sur les découvertes archéologiques

Résumé. L'État décide du sort des découvertes faites pendant des fouilles archéologiques et peut les classer comme monuments historiques.

L'autorité administrative statue sur les mesures définitives à prendre à l'égard des découvertes de caractère immobilier faites au cours des fouilles. Elle peut, à cet effet, ouvrir pour ces vestiges une instance de classement conformément aux dispositions de l'article L. 621-7 (Instance de classement des immeubles menacés).

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 8 juillet 2016

Source : Légifrance