En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016
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Indemnisation des chercheurs en cas de retrait d'autorisation de fouilles
L'auteur des recherches a droit au remboursement total des dépenses qu'il a exposées. Il peut, en outre, obtenir à titre de dédommagement pour son éviction une indemnité spéciale dont le montant est fixé par l'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation sur la proposition de l'organisme scientifique consultatif compétent.