Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016
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Revendication des pièces archéologiques par l'État
L'autorité administrative peut, au nom de l'Etat et dans le seul intérêt des collections publiques, revendiquer les pièces provenant des fouilles autorisées en vertu de l'article L. 531-1 (Autorisation obligatoire pour les fouilles archéologiques) dans les conditions fixées à l'article L. 531-16 (Découvertes fortuites en archéologie) pour la revendication des découvertes fortuites.