Code du patrimoine

Article L531-5

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Article L531-5

L'autorité administrative peut, au nom de l'Etat et dans le seul intérêt des collections publiques, revendiquer les pièces provenant des fouilles autorisées en vertu de l'

article L. 531-1

(

Autorisation obligatoire pour les fouilles archéologiques

)

Art. L.531-1

Autorisation obligatoire pour les fouilles archéologiques

Pour faire des fouilles archéologiques, il faut demander une autorisation à l'État.

dans les conditions fixées à l'

article L. 531-16

(

Découvertes fortuites en archéologie

)

Art. L.531-16

Découvertes fortuites en archéologie

Si tu trouves un trésor ou des vestiges historiques par hasard, l'État peut les étudier pendant cinq ans et décider de les acheter ou non.

pour la revendication des découvertes fortuites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revendication des pièces archéologiques par l'État

Résumé. L'État peut réclamer les objets trouvés lors de fouilles autorisées pour les collections publiques.

L'autorité administrative peut, au nom de l'Etat et dans le seul intérêt des collections publiques, revendiquer les pièces provenant des fouilles autorisées en vertu de l'article L. 531-1 (Autorisation obligatoire pour les fouilles archéologiques) dans les conditions fixées à l'article L. 531-16 (Découvertes fortuites en archéologie) pour la revendication des découvertes fortuites.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 8 juillet 2016

Source : Légifrance