Code du patrimoine

Article L531-10

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Article L531-10

Il est procédé, au moment de l'occupation, à une constatation contradictoire de l'état des lieux. Ceux-ci doivent être rétablis, à l'expiration des fouilles, dans le même état, à moins que l'autorité administrative ne poursuive le classement des terrains parmi les monuments historiques ou leur acquisition.

L'occupation temporaire pour exécution de fouilles donne lieu, pour le préjudice résultant de la privation momentanée de jouissance des terrains et, éventuellement, si les lieux ne peuvent être rétablis en leur état antérieur, pour le dommage causé à la surface du sol, à une indemnité dont le montant est fixé, à défaut d'accord amiable, conformément aux dispositions de la

loi du 29 décembre 1892

relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 10 décembre 2004

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Rétablissement des terrains et indemnisation après fouilles archéologiques

Résumé. L'État doit rétablir les terrains après des fouilles archéologiques, sauf s'ils deviennent monuments historiques, et indemniser les propriétaires pour le préjudice subi.

Il est procédé, au moment de l'occupation, à une constatation contradictoire de l'état des lieux. Ceux-ci doivent être rétablis, à l'expiration des fouilles, dans le même état, à moins que l'autorité administrative ne poursuive le classement des terrains parmi les monuments historiques ou leur acquisition.

L'occupation temporaire pour exécution de fouilles donne lieu, pour le préjudice résultant de la privation momentanée de jouissance des terrains et, éventuellement, si les lieux ne peuvent être rétablis en leur état antérieur, pour le dommage causé à la surface du sol, à une indemnité dont le montant est fixé, à défaut d'accord amiable, conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2004

En résumé. La seule modification consiste en un ajustement ponctuel du texte (ajout d’une virgule) qui n’affecte pas son sens ni son application pratique.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au jeudi 9 décembre 2004

Source : Légifrance