Code du patrimoine

Article L531-12

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Article L531-12

Sont compris parmi les immeubles pouvant être expropriés ceux dont l'acquisition est nécessaire soit pour accéder aux immeubles faisant l'objet de l'expropriation principale, soit pour isoler ou dégager les monuments ou vestiges découverts au cours des fouilles.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Expropriation pour fouilles archéologiques

Résumé. L'État peut exproprier des terrains pour accéder à des sites archéologiques ou dégager des monuments découverts.

Sont compris parmi les immeubles pouvant être expropriés ceux dont l'acquisition est nécessaire soit pour accéder aux immeubles faisant l'objet de l'expropriation principale, soit pour isoler ou dégager les monuments ou vestiges découverts au cours des fouilles.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance