En vigueur depuis le 24 février 2004
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Sanction pour non-déclaration de découvertes archéologiques
Le fait, pour toute personne, d'enfreindre l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 531-14 (Déclaration des découvertes fortuites d'objets historiques) ou de faire une fausse déclaration est puni d'une amende de 3 750 euros.