Code du patrimoine

Article L544-3

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Article L544-3

Le fait, pour toute personne, d'enfreindre l'obligation de déclaration prévue à l'

article L. 531-14

(

Déclaration des découvertes fortuites d'objets historiques

)

Art. L.531-14

Déclaration des découvertes fortuites d'objets historiques

Si on trouve des objets historiques ou archéologiques, il faut les déclarer rapidement à la mairie.

ou de faire une fausse déclaration est puni d'une amende de 3 750 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-déclaration de découvertes archéologiques

Résumé. Ne pas déclarer ou mentir sur la découverte d'objets historiques peut coûter 3 750 euros.

Le fait, pour toute personne, d'enfreindre l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 531-14 (Déclaration des découvertes fortuites d'objets historiques) ou de faire une fausse déclaration est puni d'une amende de 3 750 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance