Code du patrimoine

Article L544-10

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Article L544-10

Les infractions mentionnées à la présente section commises dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction, soit par celui du lieu d'arrestation de ce dernier, soit dans les conditions prévues au chapitre II du titre XXVI du livre IV du code de procédure pénale, soit, à défaut, par le tribunal judiciaire de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence judiciaire pour les infractions aux biens culturels maritimes

Résumé. Les infractions en mer sont jugées par différents tribunaux selon où elles ont été commises, où habite le coupable, ou où il a été arrêté.

Les infractions mentionnées à la présente section commises dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction, soit par celui du lieu d'arrestation de ce dernier, soit dans les conditions prévues au chapitre II du titre XXVI du livre IV du code de procédure pénale, soit, à défaut, par le tribunal judiciaire de Paris.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 30 : Mise à jour des références procédurales dans la protection du patrimoine culturel

En résumé. La référence à l'article L. 2152-23 du code de procédure pénale remplace celle au chapitre II du titre XXVI du livre IV pour les conditions de jugement des infractions commises en mer territoriale ou en zone contiguë.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte remplace le « tribunal de grande instance de Paris » par le « tribunal judiciaire de Paris », reflétant la réforme des tribunaux.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 27 : Compétence des tribunaux pour les infractions maritimes

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité que l'affaire soit jugée par le tribunal prévu dans le chapitre II du titre XXVI, livre IV, du Code de procédure pénale.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance