Code du patrimoine

Article L544-13

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Article L544-13

Les procès-verbaux dressés par les diverses personnes désignées à l'

article L. 544-12

(

Contrôle de l'utilisation des détecteurs de métaux

)

Art. L.544-12

Contrôle de l'utilisation des détecteurs de métaux

Les infractions liées à l'utilisation de détecteurs de métaux pour des recherches archéologiques sans autorisation sont constatées par des agents habilités.

font foi jusqu'à preuve contraire et sont remis ou envoyés sans délai au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Procès-verbaux d'infraction en archéologie

Résumé. Les procès-verbaux d'infraction en archéologie sont valables jusqu'à preuve contraire et doivent être envoyés rapidement au procureur.

Les procès-verbaux dressés par les diverses personnes désignées à l'article L. 544-12 (Contrôle de l'utilisation des détecteurs de métaux) font foi jusqu'à preuve contraire et sont remis ou envoyés sans délai au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance