En vigueur depuis le 24 février 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procès-verbaux d'infraction en archéologie
Les procès-verbaux dressés par les diverses personnes désignées à l'article L. 544-12 (Contrôle de l'utilisation des détecteurs de métaux) font foi jusqu'à preuve contraire et sont remis ou envoyés sans délai au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise.