Code du patrimoine

Article L544-12

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Article L544-12

Toute infraction aux dispositions des articles

L. 542-1

(

Autorisation nécessaire pour l'utilisation de détecteurs de métaux

)

Art. L.542-1

Autorisation nécessaire pour l'utilisation de détecteurs de métaux

Il faut une autorisation pour utiliser un détecteur de métaux pour chercher des objets historiques.

et

L. 542-2

(

Rappel des interdictions sur les détecteurs de métaux

)

Art. L.542-2

Rappel des interdictions sur les détecteurs de métaux

Les publicités pour les détecteurs de métaux doivent rappeler qu'il est interdit de les utiliser sans autorisation et mentionner les sanctions.

et des textes pris pour leur application est constatée par les officiers, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, ainsi que par les fonctionnaires, agents et gardiens mentionnés à l'

article L. 114-4

(

Habilitation des agents à constater des infractions en matière de protection des biens culturels

)

Art. L.114-4

Habilitation des agents à constater des infractions en matière de protection des biens culturels

Certaines personnes peuvent constater des infractions liées à la protection des biens culturels si elles sont formellement désignées.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'utilisation des détecteurs de métaux

Résumé. Les infractions liées à l'utilisation de détecteurs de métaux pour des recherches archéologiques sans autorisation sont constatées par des agents habilités.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 542-1 (Autorisation nécessaire pour l'utilisation de détecteurs de métaux) et L. 542-2 (Rappel des interdictions sur les détecteurs de métaux) et des textes pris pour leur application est constatée par les officiers, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, ainsi que par les fonctionnaires, agents et gardiens mentionnés à l'article L. 114-4 (Habilitation des agents à constater des infractions en matière de protection des biens culturels).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance