Code du patrimoine

Sous-section 2 : Protection au titre des monuments historiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des domaines nationaux

Résumé. Les domaines nationaux de l'État sont protégés et ne peuvent pas être vendus, mais peuvent être transférés à d'autres entités publiques sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 9 juillet 2016

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Inaliénabilité et imprescriptibilité des parties des domaines nationaux

Résumé. Les domaines nationaux de l'Etat ne peuvent pas être vendus et sont protégés, mais peuvent être transférés à d'autres entités publiques sous certaines conditions.

Les parties des domaines nationaux qui appartiennent à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics sont inaliénables et imprescriptibles. Leur gestion est exercée dans le respect de l'ordre public et de la dignité humaine. Les parties appartenant à un établissement public de l'Etat peuvent toutefois être cédées à une autre personne publique, sans que cette cession puisse remettre en cause le caractère inconstructible attaché à ces parties, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 621-37 (Protection automatique des domaines nationaux).

En vigueur depuis le 9 juillet 2016

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Protection automatique des domaines nationaux

Résumé. Les parties des domaines nationaux appartenant à l'État sont automatiquement protégées comme monuments historiques et ne peuvent pas être construites, sauf pour des raisons spécifiques comme l'entretien ou la visite.

Les parties d'un domaine national qui appartiennent à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics sont de plein droit intégralement classées au titre des monuments historiques dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national.

Elles sont inconstructibles, à l'exception des bâtiments ou structures nécessaires à leur entretien ou à leur visite par le public ou s'inscrivant dans un projet de restitution architecturale, de création artistique ou de mise en valeur.

En vigueur depuis le 9 juillet 2016

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Protection automatique des domaines nationaux

Résumé. Les parties d'un domaine national appartenant à des personnes autres que l'État sont automatiquement inscrites comme monuments historiques dès la publication du décret de délimitation.

A l'exception de celles qui sont déjà classées au titre des monuments historiques, les parties d'un domaine national qui appartiennent à une personne publique autre que l'Etat ou l'un de ses établissements publics ou à une personne privée sont de plein droit intégralement inscrites au titre des monuments historiques dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national. Elles peuvent être classées au titre des monuments historiques dans les conditions définies à la section 1 du présent chapitre.

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Sous-section 2 : Protection au titre des monuments historiques
Article L621-36
Article L621-37
Article L621-38