Code du patrimoine

Sous-section 3 : Droit de préemption

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption sur les domaines nationaux

Résumé. L'État peut acheter en premier un morceau de domaine national avant qu'il ne soit vendu à quelqu'un d'autre.

En vigueur depuis le 9 juillet 2016

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Droit de préemption de l'État sur les domaines nationaux

Résumé. L'État peut acheter en premier un morceau de domaine national avant qu'il ne soit vendu à quelqu'un d'autre.

L'Etat est informé avant toute cession de l'une des parties d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics. Il peut exercer un droit de préemption.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Sous-section 3 : Droit de préemption
Article L621-39