En vigueur depuis le 9 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de préemption de l'État sur les domaines nationaux
Résumé. L'État peut acheter en premier un morceau de domaine national avant qu'il ne soit vendu à quelqu'un d'autre.
L'Etat est informé avant toute cession de l'une des parties d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics. Il peut exercer un droit de préemption.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article
1 version
2 cité par
1 décret d’application
1 conumérotation