En vigueur depuis le 9 juillet 2016
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Interdiction d'aliénation des domaines nationaux gérés par l'ONF
Par dérogation aux articles L. 3211-5 (Vente des bois et forêts de l'État), L. 3211-5-1 (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt) et L. 3211-21 (Conditions d'échange des biens immobiliers de l'État) du code général de la propriété des personnes publiques, les parties des domaines nationaux gérées par l'Office national des forêts en application du 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier ne peuvent faire l'objet d'aucune aliénation, même sous forme d'échange.
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