Code du patrimoine

Sous-section 4 : Gestion des parties des domaines nationaux appartenant à l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des parties des domaines nationaux appartenant à l'État

Résumé. Certaines parties des domaines nationaux ne peuvent pas être vendues, mais peuvent être gérées par des établissements publics pour les protéger et les mettre en valeur.

En vigueur depuis le 9 juillet 2016

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Interdiction d'aliénation des domaines nationaux gérés par l'ONF

Résumé. Les parties des domaines nationaux gérées par l'Office national des forêts ne peuvent être vendues ou échangées.

Par dérogation aux articles L. 3211-5 (Vente des bois et forêts de l'État), L. 3211-5-1 (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt) et L. 3211-21 (Conditions d'échange des biens immobiliers de l'État) du code général de la propriété des personnes publiques, les parties des domaines nationaux gérées par l'Office national des forêts en application du 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier ne peuvent faire l'objet d'aucune aliénation, même sous forme d'échange.

En vigueur depuis le 9 juillet 2016

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Gestion des domaines nationaux par l'établissement public de Chambord

Résumé. L'établissement public du domaine national de Chambord peut gérer d'autres domaines nationaux et biens de l'État pour les préserver et les valoriser.

Afin de faciliter leur conservation, leur mise en valeur et leur développement, l'établissement public du domaine national de Chambord peut se voir confier, par décret en Conseil d'Etat, la gestion d'autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d'immeubles appartenant à l'Etat.

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Sous-section 4 : Gestion des parties des domaines nationaux appartenant à l'Etat
Article L621-40
Article L621-41