Code du patrimoine

Article L622-11

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Article L622-11

La collectivité propriétaire, affectataire ou dépositaire peut, à toute époque, obtenir la réintégration de l'objet dans son emplacement primitif, si elle justifie que les conditions exigées y sont désormais réalisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration d'objets mobiliers dans leur emplacement primitif

Résumé. Un propriétaire peut demander à replacer un objet classé à son emplacement initial si les conditions sont réunies.

La collectivité propriétaire, affectataire ou dépositaire peut, à toute époque, obtenir la réintégration de l'objet dans son emplacement primitif, si elle justifie que les conditions exigées y sont désormais réalisées.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2017-651 du 27 avril 2017art. 6 : Modification des règles de protection des objets mobiliers classés

En résumé. Le texte actuel supprime le droit pour une collectivité propriétaire ou dépositaire d’obtenir la réintégration d’un objet dans son emplacement initial après classement comme monument historique ; il précise que les effets liés au classement suivent simplement le bien quelle que soit sa transmission.

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance