Code du patrimoine

Article L622-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L622-13

Tous les objets mobiliers classés au titre des monuments historiques sont imprescriptibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imprescriptibilité des objets mobiliers classés

Résumé. Les objets mobiliers classés comme monuments historiques ne peuvent pas être perdus par prescription.

Tous les objets mobiliers classés au titre des monuments historiques sont imprescriptibles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance