Code du patrimoine

Section 2 : Inscription des objets mobiliers

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Protection des objets mobiliers historiques

Résumé. Cette section explique les règles pour protéger et entretenir les objets historiques, comme demander la permission avant de les modifier ou de les déplacer.
Jamais entré en vigueur

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Protection des objets mobiliers historiques

Résumé. Les objets mobiliers classés ou inscrits comme monuments historiques ne peuvent être modifiés ou restaurés sans autorisation.

L'objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ne peut être détruit, modifié ou restauré sans autorisation de l'autorité administrative.
Les travaux autorisés sont réalisés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le maître d'ouvrage est tenu de confier la maîtrise d'œuvre ou la conception des travaux sur un objet mobilier classé ou inscrit..

Jamais entré en vigueur

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Responsabilité et assistance pour la conservation des objets mobiliers historiques

Résumé. Les propriétaires d'objets mobiliers classés ou inscrits comme monuments historiques doivent en assurer la conservation et peuvent recevoir une aide de l'État pour les travaux.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 622-16 (Déclaration de vente d'un objet classé), le propriétaire ou l'affectataire domanial est responsable de la conservation de l'objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques qui lui appartient ou qui est mis à sa disposition. Il est tenu d'en assurer la garde et la conservation et de prendre à cet effet les mesures nécessaires.
Le maître d'ouvrage des travaux sur l'objet mobilier classé ou inscrit est le propriétaire ou l'affectataire si les conditions de la mise à disposition le prévoient.
Les services de l'Etat chargés des monuments historiques peuvent apporter une assistance gratuite au propriétaire ou à l'affectataire d'un objet mobilier classé ou inscrit qui ne dispose pas, du fait de l'insuffisance de ses ressources ou de la complexité du projet de travaux, des moyens nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de cette assistance, ainsi que le contenu et les modalités des missions de maîtrise d'ouvrage exercées à ce titre par les services de l'Etat.
Une assistance de l'Etat en matière de maîtrise d'ouvrage peut également être apportée lorsqu'aucune des conditions mentionnées à l'alinéa précédent n'est remplie, dès lors que le propriétaire ou l'affectataire établit la carence de l'offre privée et des autres collectivités publiques. Dans ce cas, la prestation est rémunérée par application d'un barème, établi en fonction des coûts réels, fixé par décret en Conseil d'Etat.
Une convention signée avec le maître d'ouvrage définit les modalités particulières de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage assurée par les services de l'Etat.

Jamais entré en vigueur

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Financement des restaurations d'objets historiques

Résumé. Les collectivités publiques peuvent aider à financer la restauration d'objets historiques, avec des acomptes versés avant chaque étape de travaux.

Lorsque les études et les travaux de mise en sécurité, d'entretien et de restauration des objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que l'assistance à maîtrise d'ouvrage, font l'objet d'aides de la part des collectivités publiques, un échéancier prévoit le versement d'un acompte avant le début de chaque tranche de travaux.

Jamais entré en vigueur

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Entretien des objets historiques par les collectivités

Résumé. Les collectivités territoriales doivent financer l'entretien des objets historiques, sauf pour les constructions.

Les dépenses nécessaires à la garde et à la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques sont, à l'exception des frais de construction ou de reconstruction des locaux, obligatoires pour les collectivités territoriales.
A défaut pour une collectivité territoriale de prendre les mesures reconnues nécessaires par l'autorité administrative, il peut y être pourvu d'office, après une mise en demeure restée sans effet, par décision de la même autorité.

Jamais entré en vigueur

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Protection des objets historiques par l'État

Résumé. L'État peut protéger un objet historique en danger en le déplaçant temporairement et en payant pour sa conservation.

Lorsque l'autorité administrative estime que la conservation ou la sécurité d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public, est mise en péril et lorsque la collectivité propriétaire, affectataire ou dépositaire ne prend pas immédiatement les mesures nécessaires pour y remédier, l'autorité administrative peut, par arrêté motivé, ordonner la mise en œuvre d'urgence aux frais de l'Etat, des mesures conservatoires utiles. En cas de nécessité, l'autorité administrative peut également ordonner, aux mêmes conditions, le transfert provisoire de l'objet dans un centre de conservation et d'études, un trésor de cathédrale, un musée de France ou tout autre lieu public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale offrant les garanties de sécurité voulues et, autant que possible, situé dans le voisinage de son emplacement primitif.
Dans un délai de trois mois à compter de ce transfert provisoire, l'autorité administrative détermine les mesures nécessaires pour assurer la garde et la conservation de l'objet dans son emplacement primitif.

La collectivité propriétaire, affectataire ou dépositaire peut à tout moment obtenir la réintégration de l'objet dans son emplacement primitif, si elle justifie que les mesures exigées ont été mises en œuvre.

Jamais entré en vigueur

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Autorisation pour déplacer des objets classés

Résumé. Pour déplacer un objet historique classé, il faut demander la permission à l'administration.

Le déplacement d'un objet mobilier classé ou de tout ou partie d'un ensemble historique mobilier classé grevé d'une servitude de maintien dans les lieux en application de l'article L. 622-3 (Classement des objets mobiliers appartenant à une collectivité territoriale) est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative.

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Déplacement des objets mobiliers classés ou inscrits

Résumé. Les objets mobiliers classés ou inscrits doivent être déclarés avant tout déplacement, avec un contrôle ou une assistance technique de l'État selon le propriétaire.

Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial ou le dépositaire d'un objet mobilier classé ou inscrit qui a l'intention de déplacer cet objet d'un lieu à un autre est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'autorité administrative dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à l'un de leurs établissements publics a lieu sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.
Le déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit appartenant à un propriétaire privé peut avoir lieu, à la demande de ce dernier, avec l'assistance technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.
Les modalités d'application du présent article, notamment le contenu et la procédure d'instruction de la déclaration préalable, les conditions d'exercice du contrôle scientifique et technique ainsi que le bénéfice de l'assistance technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

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Interdiction d'exportation des objets mobiliers classés

Résumé. Les objets mobiliers classés monuments historiques ne peuvent pas quitter la France, sauf pour des sorties temporaires autorisées.

L'exportation hors de France d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques est interdite, sous réserve des dispositions relatives à l'exportation temporaire prévue à l'article L. 111-7 (Sortie temporaire des trésors nationaux).

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 avril 2007

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Inscription des objets mobiliers au titre des monuments historiques

Résumé. Des objets importants peuvent être protégés comme monuments historiques si le propriétaire est d'accord.

Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent, au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, peuvent, à toute époque, être inscrits au titre des monuments historiques. Les objets mobiliers appartenant à une personne privée ne peuvent être inscrits qu'avec son consentement.

En vigueur depuis le 1 avril 2007

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Inscription administrative des objets mobiliers

Résumé. Un objet peut être inscrit comme monument historique par l'administration, qui informe ensuite le propriétaire et autres détenteurs.

Cette inscription est prononcée par décision de l'autorité administrative, qui est notifiée au propriétaire, au détenteur, à l'affectataire domanial et au dépositaire de l'objet.

En vigueur depuis le 1 avril 2007

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Déclaration préalable pour les travaux sur objets mobiliers historiques

Résumé. Avant de modifier, réparer ou restaurer un objet inscrit comme monument historique, il faut le déclarer à l'administration.

Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial ou le dépositaire d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques qui a l'intention de modifier, réparer ou restaurer cet objet est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'autorité administrative dans des conditions et délai fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les professionnels habilités à assurer la maîtrise d'œuvre des travaux de réparation ou de restauration des orgues inscrits ou des parties non protégées des orgues partiellement protégés sont déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 622-7 (Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés).

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Vente d'objets historiques : obligations d'information

Résumé. Quand on vend un objet inscrit comme monument historique, il faut prévenir l'acheteur et les autorités.

Quiconque aliène un objet inscrit au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître au futur acquéreur l'existence de l'inscription.

L'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics ne peut être aliéné à titre gratuit ou onéreux sans que l'autorité administrative ne soit informée à l'avance de l'intention de cession dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Toute aliénation doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, être notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 27 octobre 2017

Section 2 : Inscription des objets mobiliers→Section 2 : Conservation et restauration des objets mobiliers classés ou inscrits

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2005

Section 2 : Inscription des objets mobiliers
Article L622-12
Article L622-13
Article L622-14
Article L622-15
Article L622-16
Article L622-17
Article L622-18
Article L622-19
Article L622-20
Article L622-21
Article L622-22
Article L622-23