Code du patrimoine

Article L622-20

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Article L622-20

Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent, au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, peuvent, à toute époque, être inscrits au titre des monuments historiques. Les objets mobiliers appartenant à une personne privée ne peuvent être inscrits qu'avec son consentement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des objets mobiliers au titre des monuments historiques

Résumé. Des objets importants peuvent être protégés comme monuments historiques si le propriétaire est d'accord.

Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent, au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, peuvent, à toute époque, être inscrits au titre des monuments historiques. Les objets mobiliers appartenant à une personne privée ne peuvent être inscrits qu'avec son consentement.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2017-651 du 27 avril 2017art. 6 : Modification des règles de protection des objets mobiliers classés

En résumé. Le texte passe d’une définition du processus d’inscription des objets mobiliers aux monuments historiques à une règle procédurale où l’administration doit recenser les objets déjà classés et oblige leurs propriétaires à les présenter sur demande.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2007

En résumé. La modification élargit la possibilité d'inscription des objets mobiliers au titre des monuments historiques à tous les propriétaires, y compris les personnes privées, alors qu'auparavant seuls l'État, les collectivités territoriales et certains établissements publics étaient concernés.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au samedi 31 mars 2007

Source : Légifrance