Code du patrimoine

Article L622-22

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Article L622-22

Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques appartenant à une personne publique ou à un établissement d'utilité publique ne peuvent être aliénés qu'avec l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques. La propriété ne peut en être transférée qu'à une personne publique ou à un établissement d'utilité publique.

Un ensemble historique mobilier classé en application de l'article L. 622-2 (Classement des objets mobiliers appartenant à l'État) ne peut être divisé ou aliéné par lot ou pièce sans autorisation de l'autorité administrative.

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Protection des objets mobiliers historiques

Résumé. Les objets mobiliers classés ou inscrits comme monuments historiques ne peuvent être vendus ou divisés sans l'accord de l'administration.

Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques appartenant à une personne publique ou à un établissement d'utilité publique ne peuvent être aliénés qu'avec l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques. La propriété ne peut en être transférée qu'à une personne publique ou à un établissement d'utilité publique.

Un ensemble historique mobilier classé en application de l'article L. 622-2 (Classement des objets mobiliers appartenant à l'État) ne peut être divisé ou aliéné par lot ou pièce sans autorisation de l'autorité administrative.

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