Abrogé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016
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Contrôle des infractions aux monuments historiques
Les infractions prévues aux articles L. 624-1 (Sanctions pour modifications non autorisées de monuments historiques) à L. 624-4 (Sanctions pour la vente ou l'achat illégal d'objets historiques) sont constatées à la diligence du ministre chargé de la culture. Elles peuvent l'être par des procès-verbaux dressés par les conservateurs ou les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dûment assermentés à cet effet.