Code du patrimoine

Article L624-5

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Article L624-5

Les infractions prévues aux articles

L. 624-1

(

Sanctions pour modifications non autorisées de monuments historiques

)

Art. L.624-1

Sanctions pour modifications non autorisées de monuments historiques

Il est interdit de modifier ou de vendre des monuments historiques sans autorisation, sous peine d'une amende.

à

L. 624-4

(

Sanctions pour la vente ou l'achat illégal d'objets historiques

)

Art. L.624-4

Sanctions pour la vente ou l'achat illégal d'objets historiques

Vendre ou acheter un objet historique protégé sans respecter les règles peut coûter cher et mener à la prison.

sont constatées à la diligence du ministre chargé de la culture. Elles peuvent l'être par des procès-verbaux dressés par les conservateurs ou les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dûment assermentés à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions aux monuments historiques

Résumé. Les infractions aux règles de protection des monuments historiques sont constatées par le ministre de la culture ou ses agents assermentés.

Les infractions prévues aux articles L. 624-1 (Sanctions pour modifications non autorisées de monuments historiques) à L. 624-4 (Sanctions pour la vente ou l'achat illégal d'objets historiques) sont constatées à la diligence du ministre chargé de la culture. Elles peuvent l'être par des procès-verbaux dressés par les conservateurs ou les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dûment assermentés à cet effet.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 8 juillet 2016

Source : Légifrance