Code du patrimoine

Article L624-1

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Article L624-1

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions de l'

article L. 621-27

(

Règles pour les travaux sur les monuments historiques

)

Art. L.621-27

Règles pour les travaux sur les monuments historiques

Les propriétaires d'immeubles inscrits comme monuments historiques doivent demander l'autorisation avant de faire des travaux.

relatif à la modification, sans avis préalable, d'un immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire, de l'

article L. 621-24

relatif à l'aliénation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques, de l'

article L. 622-16

(

Déclaration de vente d'un objet classé

)

Art. L.622-16

Déclaration de vente d'un objet classé

Quand on vend un objet classé comme monument historique, il faut prévenir l'acheteur et déclarer la vente aux autorités dans les 15 jours.

relatif à l'aliénation d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, de l'

article L. 622-8

(

Récolement des objets mobiliers classés

)

Art. L.622-8

Récolement des objets mobiliers classés

Les objets d'art classés sont vérifiés tous les cinq ans par les autorités, et leurs propriétaires doivent les montrer si demandé.

relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et de l'

article L. 622-21

relatif au transfert, à la cession, à la modification, sans avis préalable, d'un objet mobilier inscrit à l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour modifications non autorisées de monuments historiques

Résumé. Il est interdit de modifier ou de vendre des monuments historiques sans autorisation, sous peine d'une amende.

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions de l'article L. 621-27 (Règles pour les travaux sur les monuments historiques) relatif à la modification, sans avis préalable, d'un immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire, de l'article L. 621-24 relatif à l'aliénation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques, de l'article L. 622-16 (Déclaration de vente d'un objet classé) relatif à l'aliénation d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, de l'article L. 622-8 (Récolement des objets mobiliers classés) relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et de l'article L. 622-21 relatif au transfert, à la cession, à la modification, sans avis préalable, d'un objet mobilier inscrit à l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 8 juillet 2016

Source : Légifrance