Abrogé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016
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Sanctions pour modifications non autorisées de monuments historiques
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions de l'article L. 621-27 (Règles pour les travaux sur les monuments historiques) relatif à la modification, sans avis préalable, d'un immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire, de l'article L. 621-24 relatif à l'aliénation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques, de l'article L. 622-16 (Déclaration de vente d'un objet classé) relatif à l'aliénation d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, de l'article L. 622-8 (Récolement des objets mobiliers classés) relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et de l'article L. 622-21 relatif au transfert, à la cession, à la modification, sans avis préalable, d'un objet mobilier inscrit à l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.