En vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Dernière version le 25 novembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions pour les monuments historiques et servitudes dans les sites patrimoniaux
Le présent chapitre n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques.
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels) ne sont pas applicables aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.