Code du patrimoine

Article L632-3

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Article L632-3

Le présent chapitre n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques.

Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels) ne sont pas applicables aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Dernière version le 25 novembre 2018

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Exemptions pour les monuments historiques et servitudes dans les sites patrimoniaux

Résumé. Les règles spéciales pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables ne s'appliquent pas aux monuments historiques et ces sites sont exemptés de certaines servitudes d'utilité publique.

Le présent chapitre n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques.

Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels) ne sont pas applicables aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2018

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 56 : Modification des règles de protection des monuments historiques

En résumé. L’exemption a été étendue : auparavant seules les dispositions des articles L 632‑1 et L 632‑2 étaient inapplicables aux immeubles protégés comme monuments historiques ; désormais le chapitre entier est exclu pour ces biens.

Source : Légifrance