Code de l'environnement

Article L341-1

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Article L341-1

Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat.

L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 août 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des sites naturels

Résumé. Les départements ont une liste de sites naturels à protéger pour leur beauté ou leur histoire, et les propriétaires doivent prévenir avant de faire des travaux.

Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat.

L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 168 : Modification des règles de protection des monuments naturels et sites

En résumé. La nouvelle version supprime le mot "normal" dans la clause relative aux travaux d’entretien des constructions, élargissant ainsi l’obligation de prévenir l’administration quatre mois à l’avance.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mardi 9 août 2016

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 240 : Harmonisation des procédures d'enquête publique

En résumé. La nouvelle version introduit une enquête publique préalable à l’inscription et supprime les dispositions relatives à un décret fixant les modalités de notification ou de publicité aux propriétaires.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. La loi supprime le rôle de la commission départementale dans les inscriptions et introduit une procédure spéciale pour la Corse.

En vigueur du mercredi 23 janvier 2002 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une spécificité pour la Corse, où l'inscription sur la liste des monuments naturels et sites est désormais prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat, au lieu d'un simple arrêté du ministre chargé des sites.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 22 janvier 2002

Source : Légifrance