Code du patrimoine

Article L642-4

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Article L642-4

Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut également être modifiée lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. La modification est prononcée, après enquête publique puis accord du préfet, par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés).

La modification de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine emporte, le cas échéant, la modification du plan local d'urbanisme.

Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être adaptée dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aires de protection du patrimoine

Résumé. Les zones de protection du patrimoine peuvent être modifiées si cela ne nuit pas à leur objectif principal, après une enquête publique et l'accord du préfet.

Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut également être modifiée lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. La modification est prononcée, après enquête publique puis accord du préfet, par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés).

La modification de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine emporte, le cas échéant, la modification du plan local d'urbanisme.

Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être adaptée dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 8 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013art. 5 : Adaptation des zones de protection du patrimoine

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant l'adaptation d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine selon les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 28 : Remplacement des zones de protection du patrimoine par des aires de mise en valeur

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions pénales et de sanction pour les infractions, et se concentre sur la procédure de modification des aires de mise en valeur du patrimoine.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mardi 13 juillet 2010

Source : Légifrance