Abrogé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77
Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des aires de protection du patrimoine
Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut également être modifiée lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. La modification est prononcée, après enquête publique puis accord du préfet, par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés).
La modification de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine emporte, le cas échéant, la modification du plan local d'urbanisme.
Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être adaptée dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants).