Code du patrimoine

Article L642-1

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Article L642-1

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, le fait d'enfreindre les dispositions :

1° Des articles L. 621-22 (Vente d'un immeuble classé appartenant à une collectivité) et L. 621-29-6 (Vente d'un immeuble historique : obligations d'information) relatifs à l'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;

2° De l'article L. 622-8 (Récolement des objets mobiliers classés) relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ;

3° Des articles L. 622-16 (Déclaration de vente d'un objet classé) et L. 622-23 (Vente d'objets historiques : obligations d'information) relatifs à l'aliénation d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;

4° De l'article L. 622-28 (Déplacement d'objets historiques : déclaration obligatoire) relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés

Résumé. Vendre, exposer ou déplacer des biens historiques sans autorisation peut coûter jusqu'à 6 000 euros à une personne ou 30 000 euros à une entreprise.

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, le fait d'enfreindre les dispositions :

1° Des articles L. 621-22 (Vente d'un immeuble classé appartenant à une collectivité) et L. 621-29-6 (Vente d'un immeuble historique : obligations d'information) relatifs à l'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;

2° De l'article L. 622-8 (Récolement des objets mobiliers classés) relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ;

3° Des articles L. 622-16 (Déclaration de vente d'un objet classé) et L. 622-23 (Vente d'objets historiques : obligations d'information) relatifs à l'aliénation d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;

4° De l'article L. 622-28 (Déplacement d'objets historiques : déclaration obligatoire) relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2017-651 du 27 avril 2017art. 9 : Simplification des règles de protection des monuments historiques

En résumé. La nouvelle version remplace les anciens articles par de nouveaux pour l'aliénation et la gestion des monuments historiques, simplifiant ainsi la liste des dispositions pénalisées.

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 77 : Modification des règles de protection du patrimoine

En résumé. Le texte actuel traite des amendes administratives pour infractions liées aux monuments historiques, tandis que la version précédente décrivait la création et les objectifs d’une aire de mise en valeur du patrimoine.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au vendredi 8 juillet 2016

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 28 : Remplacement des zones de protection du patrimoine par des aires de mise en valeur

En résumé. Le texte passe d’une simple zone protectrice autour des monuments historiques à une aire valorisante plus large qui inclut tout territoire présentant un intérêt patrimonial et intègre désormais le développement durable ; elle devient également une servitude d’utilité publique.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. L’article élargit désormais le champ d’initiative : au lieu que la création soit soumise à la proposition ou à un accord du conseil municipal, elle peut être proposée par le même conseil ou par l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance