En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016
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Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, le fait d'enfreindre les dispositions :
1° Des articles L. 621-22 (Vente d'un immeuble classé appartenant à une collectivité) et L. 621-29-6 (Vente d'un immeuble historique : obligations d'information) relatifs à l'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
2° De l'article L. 622-8 (Récolement des objets mobiliers classés) relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ;
3° Des articles L. 622-16 (Déclaration de vente d'un objet classé) et L. 622-23 (Vente d'objets historiques : obligations d'information) relatifs à l'aliénation d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
4° De l'article L. 622-28 (Déplacement d'objets historiques : déclaration obligatoire) relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques.