Abrogé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77
Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des servitudes pour la mise en valeur du patrimoine
Les servitudes d'utilité publique, instituées en application des articles L. 621-30 (Protection des abords des monuments historiques), L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques) et L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) du présent code pour la protection du champ de visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels) relatif aux sites inscrits, ne sont pas applicables dans l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.