Code du patrimoine

Article L642-7

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Article L642-7

Les servitudes d'utilité publique, instituées en application des articles L. 621-30 (Protection des abords des monuments historiques), L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques) et L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) du présent code pour la protection du champ de visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels) relatif aux sites inscrits, ne sont pas applicables dans l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des servitudes pour la mise en valeur du patrimoine

Résumé. Dans certaines zones dédiées à la valorisation du patrimoine, les règles de protection des monuments historiques ne s'appliquent pas.

Les servitudes d'utilité publique, instituées en application des articles L. 621-30 (Protection des abords des monuments historiques), L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques) et L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) du présent code pour la protection du champ de visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels) relatif aux sites inscrits, ne sont pas applicables dans l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au vendredi 8 juillet 2016

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 106 : Modification des règles de protection des monuments historiques

En résumé. La référence à l'article L. 621-30-1 a été remplacée par L. 621-30 dans les servitudes d'utilité publique pour la protection des monuments historiques.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 28 : Remplacement des zones de protection du patrimoine par des aires de mise en valeur

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux modalités d'application du chapitre et ajoute une exception pour l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine concernant les servitudes d'utilité publique.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mardi 13 juillet 2010

Source : Légifrance