Le délai mentionné à l'article R. 111-6 (Délai de décision pour les certificats d'exportation)Art. R.111-6Délai de décision pour les certificats d'exportationLe ministre de la culture a quatre mois pour décider d'accorder ou non un certificat d'exportation pour des biens culturels, sauf pour certaines archives privées où ce délai est étendu à six mois. est suspendu dans les cas suivants :
1° Lorsque, en application de l'article L. 111-3-1 (Suspension de l'exportation des biens culturels suspects)Art. L.111-3-1Suspension de l'exportation des biens culturels suspectsUn certificat pour exporter un bien culturel peut être suspendu si on suspecte qu'il est volé ou illégal, et le demandeur doit prouver sa légalité., le ministre chargé de la culture demande la preuve :
a) Du déclassement du bien du domaine public ;
b) De l'authenticité du bien ;
c) De la licéité de sa provenance ou de son importation.
Le propriétaire du bien ou son mandataire produit les éléments de preuve dans un délai de quatre mois à compter de la date d'envoi, par voie postale ou électronique, de la demande adressée par le ministre chargé de la culture.
A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande est rejetée.
2° Lorsque, en application respectivement des dispositions de l'article R. 111-8 (Examen des demandes d'exportation de biens culturels)Art. R.111-8Examen des demandes d'exportation de biens culturelsPour exporter un objet historique ou artistique, le ministre de la culture fait examiner sa valeur par des experts et peut demander à le voir. ou de l'article D. 111-25 (Rôle de la commission consultative des trésors nationaux)Art. D.111-25Rôle de la commission consultative des trésors nationauxLa commission consultative des trésors nationaux examine les biens culturels et donne son avis au ministre de la culture., le ministre chargé de la culture ou la commission consultative des trésors nationaux demande la présentation du bien ; dans ce cas, la suspension court depuis la date de réception par voie postale ou électronique par le demandeur de la lettre recommandée ou électronique avec demande d'avis de réception du ministre ou du président de la commission, sollicitant la présentation du bien, jusqu'à la date de celle-ci ;
3° Lorsque l'authenticité du bien est contestée en justice ; dans ce cas, la suspension court jusqu'à ce que le demandeur ait transmis au ministre chargé de la culture la décision mettant fin à la procédure.