Code du patrimoine

Section 5 : Commission consultative des trésors nationaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et composition de la commission consultative des trésors nationaux

Résumé. La commission consultative des trésors nationaux est un groupe d'experts qui aide le ministre de la culture à décider du sort des objets précieux.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Composition de la commission consultative des trésors nationaux

Résumé. La commission consultative des trésors nationaux est composée de onze membres, dont cinq sont des responsables culturels et six sont des experts nommés par le ministre de la culture.

Outre son président, membre de la juridiction administrative, nommé pour quatre ans par décret, la commission consultative des trésors nationaux mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-4 (Conditions de refus d'exportation des biens culturels) comprend onze membres :

1° Cinq membres de droit :

a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture au ministère chargé de la culture ;

b) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ;

c) Le responsable du service interministériel des archives de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ;

d) Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère chargé de la culture ;

e) Le directeur général pour la recherche et l'innovation au ministère chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

ou leur représentant ;

2° Six personnalités qualifiées nommées pour une période de quatre ans par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le secrétariat de la commission est assuré par le service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture. La commission établit son règlement intérieur.

Les membres de la commission ont droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Participation du ministère des finances à la commission consultative des trésors nationaux

Résumé. Un représentant du ministère des finances participe aux réunions de la commission consultative des trésors nationaux lorsqu'elle est saisie pour évaluer des biens culturels.

Lorsque la commission consultative des trésors nationaux est saisie dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 171 BA ou de l'article 171 BG de l'annexe II au code général des impôts, le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget ou son représentant y siège en qualité de membre de droit.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Information annuelle sur l'exportation de biens culturels

Résumé. La commission consultative des trésors nationaux reçoit au moins une fois par an des informations sur les autorisations d'exportation de biens culturels.

La commission consultative des trésors nationaux est tenue informée des délivrances de certificat d'exportation de biens culturels au moins une fois par an.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Rôle de la commission consultative des trésors nationaux

Résumé. La commission consultative des trésors nationaux examine les biens culturels et donne son avis au ministre de la culture.

La commission consultative des trésors nationaux entend l'auteur du rapport scientifique mentionné à l'article R. 111-11 (Procédure de refus d'un certificat d'exportation pour les biens culturels). Elle peut, sur proposition de son président, entendre tout expert et exiger la présentation du bien.

Les membres de la commission et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret des délibérations.

L'avis de la commission est communiqué par son président au ministre chargé de la culture dans les huit jours qui suivent la réunion de la commission.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Section 5 : Commission consultative des trésors nationaux
Article R111-22
Article R111-23
Article D111-24
Article D111-25