Code du patrimoine

Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne

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Protection des biens culturels volés dans l'UE

Résumé. La France aide à retrouver et protéger les objets d'art volés dans d'autres pays de l'Union européenne.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Sous-section 1 : Procédure administrative
Sous-section 2 : Mesures conservatoires
Sous-section 3 : Procédure judiciaire