Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Catégories de biens culturels pour la restitution
Résumé. L'article précise que les biens culturels concernés par la restitution sont ceux listés dans l'annexe 2 du code.
Les catégories de biens culturels mentionnées au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 (Restitution des trésors nationaux européens en France)Art. L.112-2Restitution des trésors nationaux européens en FranceLa France peut demander la restitution de biens culturels qui sont des trésors nationaux d'un autre pays européen, même s'ils ont été sortis illégalement avant ou après leur qualification. et au 1° de l'article L. 112-11 (Restitution des trésors nationaux sortis illégalement)Art. L.112-11Restitution des trésors nationaux sortis illégalementLes trésors nationaux sortis illégalement de France après 1992 doivent être restitués. sont celles qui figurent à l'annexe 2 du présent code.
En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 2 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restitution des biens culturels dans l'UE
Résumé. La France a désigné deux autorités pour gérer la restitution des biens culturels volés entre pays de l'Union européenne.
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture sont désignés comme autorités centrales pour la France en vue d'exercer les fonctions relatives à la restitution des biens culturels en application de l'article 4 de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte).
Les compétences de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels s'exercent sur les biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre.
Les compétences de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture s'exercent sur les biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre.
En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 1 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'Office central dans la protection et la restitution des biens culturels
Résumé. L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels a pour mission de protéger les œuvres d'art, de prévenir leur vol et de les récupérer à l'étranger.
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels à la direction nationale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale au ministère de l'intérieur est chargé :
1° D'étudier, en collaboration avec le ministère chargé de la culture, la direction nationale de la sécurité publique et la direction générale de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, les mesures propres à assurer la protection des biens culturels et la prévention des vols les concernant ;
2° D'animer et de coordonner sur le plan national la recherche et la répression des vols de biens culturels ;
3° De faire effectuer ou poursuivre à l'étranger les recherches de biens culturels volés, et celles des auteurs des vols, en liaison avec l'Organisation internationale de police criminelle ;
4° D'exercer, pour les biens culturels mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 112-2 (Restitution des biens culturels dans l'UE)Art. R.112-2Restitution des biens culturels dans l'UELa France a désigné deux autorités pour gérer la restitution des biens culturels volés entre pays de l'Union européenne., en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte), les pouvoirs et les compétences dévolues à celles-ci par la législation et la réglementation sur la restitution des biens culturels.
En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 25 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour demander la restitution d'un bien culturel
Résumé. Pour demander la restitution d'un bien culturel, il faut fournir une description du bien et prouver qu'il a été sorti illégalement d'un autre pays.
Pour être recevable, l'acte introductif de l'action en restitution mentionné aux articles L. 112-6 (Retour des biens culturels volés dans l'UE)Art. L.112-6Retour des biens culturels volés dans l'UEUn pays de l'Union européenne peut demander à la France de rendre un objet culturel volé, mais seulement si le vol était encore illégal au moment où la demande est faite. et L. 112-14 (Retour des biens culturels volés dans l'UE)Art. L.112-14Retour des biens culturels volés dans l'UELa France peut demander le retour d'un objet d'art volé depuis un autre pays de l'Union européenne en allant devant les tribunaux de ce pays. doit être accompagné :
1° D'un document décrivant le bien faisant l'objet de la demande et déclarant que celui-ci est un bien culturel au sens des articles L. 111-1 (Définition des trésors nationaux)Art. L.111-1Définition des trésors nationauxLes trésors nationaux sont des biens culturels protégés, comme ceux des musées, des archives historiques ou des monuments classés. ou L. 112-2 (Restitution des trésors nationaux européens en France)Art. L.112-2Restitution des trésors nationaux européens en FranceLa France peut demander la restitution de biens culturels qui sont des trésors nationaux d'un autre pays européen, même s'ils ont été sortis illégalement avant ou après leur qualification. ;
2° D'une déclaration des autorités compétentes de l'Etat membre requérant selon laquelle le bien culturel a quitté illicitement son territoire.