Code du patrimoine
Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
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Retour des biens culturels volés dans l'UE
Résumé. La France peut demander le retour des objets d'art volés partis dans l'UE et doit les restituer rapidement.
En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011
Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
Sous-section 1 : Procédure de retour des biens culturels
Sous-section 2 : Conditions de la restitution des biens