Code du patrimoine

Chapitre IV : Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel

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Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel

Résumé. Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel aide à superviser et évaluer les inventaires des biens culturels en France, avec des membres représentant différents ministères et experts.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Rôle du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel

Résumé. Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel aide le ministre de la culture à superviser et évaluer les inventaires des biens culturels en France.

Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est placé auprès du ministre chargé de la culture. Il a pour mission de :

1° Donner un avis sur :

a) Les normes prévues à l'article 2 du décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine culturel et au Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel ;

b) Le programme des opérations nationales d'inventaire ;

c) Toute question relative à l'inventaire général du patrimoine culturel dont il est saisi par le ministre chargé de la culture, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales qui conduit une opération d'inventaire ;

d) Les documents de référence nécessaires à la conduite des opérations de l'inventaire général ;

2° Evaluer :

a) Les opérations nationales d'inventaire ;

b) Les opérations d'inventaire général du patrimoine culturel, notamment à partir des rapports annuels mentionnés à l'article 5 du décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005 précité ;

c) L'état d'avancement de l'inventaire général sur le territoire national ;

3° Publier un rapport annuel de son activité.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Composition du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel

Résumé. Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est dirigé par le ministre de la Culture et composé de membres représentant différents ministères, collectivités territoriales et experts scientifiques.

Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est présidé par le ministre chargé de la culture et, en son absence, par le directeur général des patrimoines et de l'architecture.

Ce conseil est composé, outre son président, de quatorze membres :

1° Quatre membres de droit :

a) Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;

b) Le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ;

c) Le chef de l'inspection des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ;

d) Le directeur de l'unité mixte de recherche André Chastel ou son représentant ;

2° Cinq représentants des collectivités territoriales :

a) Trois représentants ou leur suppléant, désignés par l'Association des régions de France ;

b) Un représentant ou son suppléant, désigné par l'Assemblée des départements de France ;

c) Un représentant ou son suppléant, désigné par l'Association des maires de France ;

3° Cinq personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences scientifiques :

a) Trois par le ministre chargé de la culture, dont deux agents exerçant leurs fonctions dans des services chargés de l'inventaire général du patrimoine culturel ;

b) Une par la conférence des présidents d'université ;

c) Une par l'Association des régions de France.

A l'exception des membres de droit, les membres du conseil national sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Composition et rôle de la section scientifique du Conseil national du patrimoine

Résumé. Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel a une section scientifique composée de plusieurs experts qui donnent des avis sur des questions relatives au patrimoine.

Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel comprend une section scientifique ainsi composée :

1° Le directeur de l'unité mixte de recherche André Chastel ou son représentant ;

2° Le chef du service de l'inspection des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ;

3° Les deux agents exerçant leurs fonctions dans des services chargés de l'inventaire général du patrimoine culturel, mentionnés au 3° de l'article D. 144-2 (Composition du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel) ;

4° Deux des autres personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article D. 144-2 (Composition du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel) désignées par le conseil.

Le président du conseil national demande, avant leur examen par le conseil national, un avis à la section scientifique sur les questions mentionnées aux a, b, d du 1° de l'article D. 144-1 (Rôle du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel) et au b du 2° du même article.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Secrétariat du Conseil national de l'inventaire général

Résumé. Le secrétariat du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est assuré par la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

Le secrétariat du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est assuré par la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture.

Le conseil national établit son règlement intérieur.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Rémunération des membres du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel

Résumé. Les membres du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés.

Les fonctions de membre du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel sont gratuites. Toutefois elles donnent lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Chapitre IV : Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel
Article D144-1
Article D144-2
Article D144-3
Article D144-4
Article D144-5