Code du patrimoine
Chapitre Ier : Dispositions générales
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des archives
Résumé. Les archives sont protégées par la loi pour préserver notre histoire.
En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011
Chapitre Ier : Dispositions générales