Code du patrimoine

Section 2 : Archives privées

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Protection des archives privées

Résumé. Les archives privées peuvent être protégées et exportées sous certaines conditions.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Section 2 : Archives privées
Sous-section 1 : Classement comme archives historiques
Sous-section 2 : Droit de reproduction avant exportation
Sous-section 3 : Droit de préemption
Sous-section 4 : Dispositions diverses