Code du patrimoine

Chapitre III : Régime de communication

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Règles de copie et certification des archives publiques

Résumé. Les règles pour copier et certifier des documents d'archives publiques sont expliquées, avec des conditions spécifiques pour chaque type de document.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Chapitre III : Régime de communication
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions particulières