Code du patrimoine

Chapitre Ier : Constitution

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Enregistrement des audiences judiciaires

Résumé. Pour enregistrer une audience, il faut demander l'autorisation ou être informé. Les enregistrements sont faits et gardés selon des règles strictes.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Chapitre Ier : Constitution
Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences
Section 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice
Section 3 : Réalisation des enregistrements