Code du patrimoine

Section 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice

Abrogée25 mai 2013
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Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 25 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et mandat de la commission consultative des archives audiovisuelles

Résumé. La commission des archives audiovisuelles de la justice est composée de membres variés, dont des députés, historiens et magistrats, pour une durée de trois ans renouvelable.

La commission consultative des archives audiovisuelles de la justice est présidée par une personnalité compétente en matière d'archives de la justice et composée :
1° D'un député et d'un sénateur ;
2° Du directeur général des patrimoines au ministère de la culture ou son représentant ;
3° De deux historiens ;
4° De deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat ;
5° De deux magistrats en activité ou honoraires de la Cour de cassation ;
6° De deux magistrats en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre judiciaire ;
7° De deux membres en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre administratif ;
8° De deux avocats choisis l'un parmi les avocats au barreau de Paris, l'autre parmi les avocats de tout autre barreau ;
9° De deux journalistes choisis l'un parmi les membres de la presse écrite, l'autre parmi les membres de la presse audiovisuelle.
A l'exclusion du directeur général des patrimoines ou de son représentant, les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré celui de la personne qu'il remplace.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 25 mai 2013

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Secret professionnel des membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission des archives audiovisuelles de la justice doivent garder le secret même après leur départ.

Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de conserver le secret des informations portées à leur connaissance ainsi que des délibérations de la commission.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 25 mai 2013

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Nomination du président de la commission des archives audiovisuelles

Résumé. Le président de la commission des archives audiovisuelles de la justice est choisi par le ministre de la justice.

Le président de la commission consultative des archives audiovisuelles est nommé par arrêté du ministre de la justice.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 25 mai 2013

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Nomination des membres de la commission consultative des archives audiovisuelles

Résumé. Le garde des sceaux nomme les membres de la commission des archives audiovisuelles de la justice, sur proposition d'organismes spécialisés.

Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice autres que ceux qui sont mentionnés au 1° et 2° de l'article D. 221-8 (Composition et mandat de la commission consultative des archives audiovisuelles) sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions ci-après :
1° Les deux historiens sont nommés sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités, l'autre sur proposition de l'Ecole pratique des hautes études ;
2° Les deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat et les deux membres en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre administratif sont nommés sur proposition de l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
3° Les deux magistrats en activité ou honoraires de la Cour de cassation et les deux magistrats en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre judiciaire sont nommés sur proposition de l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
4° L'avocat au barreau de Paris et l'avocat d'un autre barreau sont nommés, le premier, sur proposition du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris et, le second, sur proposition de la conférence des bâtonniers ;
5° Les deux journalistes sont nommés sur proposition des organisations professionnelles de journalistes les plus représentatives.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 25 mai 2013

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Rémunération des membres de la commission consultative des archives audiovisuelles

Résumé. Les membres de la commission des archives audiovisuelles de la justice ne sont pas payés, mais peuvent être remboursés pour leurs frais.

Les fonctions des membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont gratuites. Toutefois, elles peuvent donner lieu au remboursement des frais engagés par les membres de la commission pour l'exercice de leur mission, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 25 mai 2013

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Rôle du ministère de la justice dans les archives audiovisuelles

Résumé. Le ministère de la justice s'occupe de l'organisation et du soutien à la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.

Le secrétariat de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice est assuré par le ministère de la justice.

Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au vendredi 24 mai 2013

Section 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice
Article D221-8
Article D221-9
Article D221-10
Article D221-11
Article D221-12
Article D221-13