En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 6 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles aux bibliothèques
Les dispositions de l'article R. 311-1 (Définition des documents patrimoniaux dans les bibliothèques publiques) s'appliquent à l'ensemble des bibliothèques relevant du présent livre. Les dispositions des articles R. 311-2 (Signalement des incidents sur les documents patrimoniaux) à R. 314-1 (Transmission annuelle de données statistiques sur les bibliothèques) s'appliquent aux bibliothèques relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements.