Code du patrimoine

Article R310-1

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Article R310-1

Les dispositions de l'article R. 311-1 (Définition des documents patrimoniaux dans les bibliothèques publiques) s'appliquent à l'ensemble des bibliothèques relevant du présent livre. Les dispositions des articles R. 311-2 (Signalement des incidents sur les documents patrimoniaux) à R. 314-1 (Transmission annuelle de données statistiques sur les bibliothèques) s'appliquent aux bibliothèques relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

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En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 6 mars 2020

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Application des règles aux bibliothèques

Résumé. Les règles sur les documents patrimoniaux s'appliquent à toutes les bibliothèques, tandis que certaines obligations spécifiques concernent celles des collectivités territoriales.

Les dispositions de l'article R. 311-1 (Définition des documents patrimoniaux dans les bibliothèques publiques) s'appliquent à l'ensemble des bibliothèques relevant du présent livre. Les dispositions des articles R. 311-2 (Signalement des incidents sur les documents patrimoniaux) à R. 314-1 (Transmission annuelle de données statistiques sur les bibliothèques) s'appliquent aux bibliothèques relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2020

Modifié parDécret n°2020-195 du 4 mars 2020art. 1 : Modification des règles pour les bibliothèques

En résumé. Le texte passe d’une liste précise de villes dont les bibliothèques publiques sont concernées à une règle générale qui s’applique à toutes les bibliothèques relevant du livre et aux établissements appartenant aux collectivités territoriales.

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au jeudi 5 mars 2020

Source : Légifrance