Abrogé par Décret n°2020-195 du 4 mars 2020 - art. 1
Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 6 mars 2020
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Extension des règles des bibliothèques municipales
Les dispositions des articles R. 310-4 (Responsabilité des communes pour les collections de l'État dans les bibliothèques) à R. 310-13 (Information préalable pour la désaffectation des documents précieux) sont applicables aux départements, aux régions et à la collectivité de Corse.
Les attributions dévolues au préfet par les articles R. 310-4 (Responsabilité des communes pour les collections de l'État dans les bibliothèques) à R. 310-11 (Information préalable du préfet pour les projets de bibliothèques) sont exercées, en ce qui concerne les régions, par le préfet de région.
Les attributions dévolues au maire sont exercées selon le cas par le président du conseil départemental ou du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif.