Code du patrimoine

Article R320-1

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Article R320-1

Les dispositions des articles R. 310-4 (Responsabilité des communes pour les collections de l'État dans les bibliothèques) à R. 310-13 (Information préalable pour la désaffectation des documents précieux) sont applicables aux départements, aux régions et à la collectivité de Corse.

Les attributions dévolues au préfet par les articles R. 310-4 (Responsabilité des communes pour les collections de l'État dans les bibliothèques) à R. 310-11 (Information préalable du préfet pour les projets de bibliothèques) sont exercées, en ce qui concerne les régions, par le préfet de région.

Les attributions dévolues au maire sont exercées selon le cas par le président du conseil départemental ou du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 6 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles des bibliothèques municipales

Résumé. Les règles pour les bibliothèques municipales s'appliquent aussi aux départements, régions et Corse, avec des adaptations pour les préfets et présidents de conseils.

Les dispositions des articles R. 310-4 (Responsabilité des communes pour les collections de l'État dans les bibliothèques) à R. 310-13 (Information préalable pour la désaffectation des documents précieux) sont applicables aux départements, aux régions et à la collectivité de Corse.

Les attributions dévolues au préfet par les articles R. 310-4 (Responsabilité des communes pour les collections de l'État dans les bibliothèques) à R. 310-11 (Information préalable du préfet pour les projets de bibliothèques) sont exercées, en ce qui concerne les régions, par le préfet de région.

Les attributions dévolues au maire sont exercées selon le cas par le président du conseil départemental ou du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 5 mars 2020

Modifié parDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017art. 1 (V) : Changement de dénomination pour la collectivité de Corse

En résumé. Le texte précise que la collectivité de Corse est désormais appelée 'collectivité territoriale de Corse' dans la version précédente, mais cette précision a été supprimée dans la nouvelle version.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte remplace 'conseil général' par 'conseil départemental' pour harmoniser la terminologie avec les réformes territoriales récentes.

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance