Code du patrimoine

Article R310-13

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Article R310-13

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale informent le ministre chargé de la culture de tout projet de désaffectation des documents anciens, rares ou précieux dont ils sont propriétaires.

Le ministre dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé son avis. A l'expiration de ce délai, l'avis du ministre est réputé favorable. L'acte de désaffectation fait mention de cet avis.

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Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 6 mars 2020

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Information préalable pour la désaffectation des documents précieux

Résumé. Les communes doivent prévenir le ministre de la Culture avant de retirer des livres anciens ou précieux de leurs bibliothèques.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale informent le ministre chargé de la culture de tout projet de désaffectation des documents anciens, rares ou précieux dont ils sont propriétaires.

Le ministre dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé son avis. A l'expiration de ce délai, l'avis du ministre est réputé favorable. L'acte de désaffectation fait mention de cet avis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au jeudi 5 mars 2020

Source : Légifrance