Code du patrimoine

Section 3 : Régime financier

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Gestion financière de la Bibliothèque nationale de France

Résumé. La Bibliothèque nationale de France doit suivre des règles strictes pour gérer son argent, qui vient de subventions et d'autres sources.

En vigueur depuis le 6 mars 2020

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Règles financières pour la BnF

Résumé. La Bibliothèque nationale de France doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique.

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur depuis le 6 mars 2020

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Les sources de financement de la Bibliothèque nationale de France

Résumé. La Bibliothèque nationale de France se finance grâce à des subventions, des droits d'entrée, des dons, et d'autres recettes liées à ses activités.

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales et les personnes privées ;

2° Le produit des droits d'entrée et de visite ;

3° Les dons et legs autres que ceux destinés à entrer dans les collections mentionnées à l'article R. 341-2 (Les missions de la Bibliothèque nationale de France) du présent décret ;

4° Le produit des concessions ;

5° Le produit des participations ;

6° Le produit des aliénations ;

7° Les revenus des biens meubles et immeubles et les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public ;

8° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;

9° Toutes autres recettes ou ressources permises par les lois et règlements en vigueur.

En vigueur depuis le 6 mars 2020

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Dépenses de la Bibliothèque nationale de France

Résumé. L'article liste les types de dépenses que la Bibliothèque nationale de France peut engager pour accomplir ses missions.

Les dépenses de l'établissement comprennent :

1° Les frais de personnel ;

2° Les frais de fonctionnement ;

3° Les frais d'étude ;

4° Les frais d'équipement ;

5° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

En vigueur depuis le 6 mars 2020

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Création de régies pour la gestion financière de la BnF

Résumé. La Bibliothèque nationale de France peut créer des régies pour gérer ses avances et recettes, selon un décret spécifique.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2020

Section 3 : Régime financier
Article R341-18
Article R341-19
Article R341-20
Article R341-21