Code du patrimoine

Section 2 : Prêts et dépôts

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Prêts et dépôts d'œuvres dans les musées nationaux

Résumé. Les œuvres des musées nationaux peuvent être prêtées ou déposées sous certaines conditions pour des expositions, avec des règles de protection et d'assurance.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 24 mai 2026

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Prêt d'œuvres des musées nationaux

Résumé. Les œuvres des musées nationaux peuvent être prêtées pour des expositions ou manifestations culturelles, à condition que le public y ait accès et que les œuvres soient bien protégées.

Les œuvres appartenant aux collections confiées à la garde des musées nationaux peuvent être prêtées à des personnes publiques ou à des personnes morales de droit privé, qui en garantissent l'accessibilité au public, pour l'organisation, en France ou à l'étranger :
1° D'expositions temporaires à caractère culturel tenues dans le cadre d'un projet culturel assorti le cas échéant d'actions de médiation ;
2° De manifestations culturelles à l'occasion desquelles les musées nationaux conduisent une opération de promotion culturelle ou de recherche de mécénat destinée notamment à la restauration ou à l'enrichissement de leurs collections.
Les organismes bénéficiaires du prêt garantissent le respect des conditions de conservation, notamment en matière de sécurité et de sûreté, des œuvres prêtées. Une convention définit les conditions et modalités de l'opération de prêt.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 24 mai 2026

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Conditions de prêt des œuvres des musées nationaux

Résumé. Les prêts d'œuvres des musées nationaux sont décidés après avis de la Commission scientifique et sous certaines conditions de contrôle.

I. - Les décisions de prêts d'œuvres confiées à la garde des musées nationaux énumérés à l'article R. 421-2 (Procédures pour les acquisitions et prêts dans les musées nationaux) sont prises après avis de la Commission scientifique des musées nationaux.
II. - Sauf dans le cas du prêt prévu au 2° de l'article D. 423-6 (Prêt d'œuvres des musées nationaux), décidé par arrêté du ministre chargé de la culture, les décisions de prêts d'œuvres confiées à la garde des musées nationaux sont prises :
1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par le chef de ces services ;
2° Pour les musées érigés en établissements publics, par l'autorité compétente de ces établissements.
III. - Les prêts ne peuvent être consentis que si le bénéficiaire accepte que, pendant toute leur durée, le responsable, au sens de l'article L. 442-8 (Qualifications des responsables scientifiques dans les musées de France), des collections du musée prêteur ou son représentant, ou un représentant de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, exerce un contrôle des mesures prises pour assurer la protection de l'œuvre prêtée.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Assurance pour les prêts d'œuvres des musées nationaux

Résumé. Pour emprunter une œuvre d'art d'un musée national, il faut souvent souscrire une assurance, sauf si le ministre de la culture l'autorise.

Les prêts, autres que ceux qui sont consentis à des musées relevant de l'Etat, donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration de l'œuvre prêtée, pour un montant déterminé par le ministre chargé de la culture.

Toutefois, le ministre chargé de la culture, au vu des garanties présentées par le bénéficiaire du prêt, peut dispenser celui-ci de souscrire une assurance.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 24 mai 2026

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Exposition d'œuvres de musées nationaux

Résumé. Les œuvres des musées nationaux peuvent être exposées dans divers lieux comme d'autres musées, des monuments historiques ou des parcs.

Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux peuvent faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public :

1° Dans les musées de France ;

2° Dans les musées étrangers ;

3° Dans les monuments historiques ouverts au public ;

4° Dans les parcs et jardins des domaines nationaux.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Conditions de dépôt d'œuvres dans les musées et monuments historiques

Résumé. Pour déposer des œuvres dans des musées ou monuments historiques, les collectivités territoriales doivent faire une demande officielle et s'engager à payer tous les frais, y compris en cas de dommages.

En ce qui concerne les musées de France et les monuments historiques appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, la demande de dépôt est faite par l'assemblée délibérante compétente.

Les demandes doivent contenir l'engagement de supporter les frais de toute nature occasionnés par le dépôt et, notamment, les conséquences des vols, pertes et dégradations. La souscription d'un contrat d'assurance peut être exigée.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Conditions pour le dépôt d'œuvres d'art

Résumé. Pour déposer des œuvres d'art dans certains lieux, il faut avoir du personnel qualifié et des mesures de sécurité adéquates.

Aucun dépôt ne peut être consenti dans l'un des lieux mentionnés à l'article D. 423-9 (Exposition d'œuvres de musées nationaux) qui ne remplirait pas les conditions suivantes :

1° Etre pourvu d'un personnel scientifique de conservation ou être placé sous la surveillance régulière d'un tel personnel ;

2° Présenter les garanties de sécurité requises pour les œuvres déposées.

Le personnel scientifique de conservation responsable, au sens de l'article L. 442-8 (Qualifications des responsables scientifiques dans les musées de France), est spécialement chargé de tenir l'inventaire des dépôts et d'assurer la garde et la conservation des œuvres déposées. Il doit informer sans délai le ministre chargé de la culture de tout risque de détérioration de l'œuvre.

La restauration d'une œuvre déposée ne peut être effectuée que par une personne désignée par le ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Rôle du service des musées dans la gestion des dépôts d'œuvres

Résumé. Le service des musées de France s'occupe de la présentation et de la conservation des œuvres prêtées, et peut proposer des changements pour mieux les répartir.

Le service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture veille à la présentation et à la conservation des œuvres mises en dépôt.

Il étudie et propose les modifications de dépôts d'œuvres appartenant à l'Etat, dans l'intérêt d'une meilleure répartition de ces œuvres.

Il peut demander le concours de l'inspection des patrimoines de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 18 juin 2020

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Conditions de dépôt des œuvres des musées nationaux

Résumé. Les œuvres des musées nationaux peuvent être déposées dans certains lieux après autorisation, et ce dépôt doit être renouvelé tous les cinq ans.

Toute mise en dépôt d'œuvres confiées à la garde des musées nationaux est autorisée par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission scientifique des musées nationaux.

Le maintien du dépôt doit être confirmé par une décision intervenue avant l'expiration d'un délai maximum de cinq ans à compter de la date de signature de l'arrêté.

En vigueur depuis le 18 juin 2020 · Dernière version le 24 mai 2026

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Prêts et dépôts d'œuvres dans les musées nationaux

Résumé. Les musées nationaux peuvent prêter des œuvres pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, après avis d'une commission scientifique.

I. - Les décisions de mise en dépôt d'œuvres confiées à la garde des musées nationaux énumérés à l'article R. 421-2 (Procédures pour les acquisitions et prêts dans les musées nationaux) sont prises après avis de la Commission scientifique des musées nationaux.
II. - Les décisions de mise en dépôt d'œuvres sont prises :
1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par le chef de ces services ;
2° Pour les musées érigés en établissements publics, par l'autorité compétente de ces établissements.
III. - Le dépôt est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.
Le renouvellement du dépôt d'œuvres est prononcé par une décision prise dans les conditions prévues aux I et II. Cette décision est prise avant l'expiration d'un délai maximum de cinq ans à compter de la date de signature de la décision de mise en dépôt.
IV. - Par dérogation aux II et III, les décisions de mise en dépôt d'œuvres confiées à la garde des musées nationaux pour une durée supérieure à cinq ans, dans la limite de vingt-cinq ans, sont prises par arrêté du ministre chargé de la culture.
Cette durée dérogatoire, renouvelable, est applicable dans les cas suivants :
1° Le dépôt initial a été consenti postérieurement au 7 octobre 1910 et depuis au moins cinquante ans au moment où son renouvellement intervient ;
2° Le dépôt concerne une œuvre entrée par dation en paiement en application de l'article 1716 bis du code général des impôts (Paiement d'impôts par dation en paiement) ;
3° Le dépôt est destiné à un musée étranger ;
4° Le dépôt porte sur un bien récupéré à la suite de la Seconde Guerre mondiale et confié à la garde d'un musée national en application du décret n° 49-1344 du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission de récupération artistique.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 18 juin 2020

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Prêts d'œuvres des musées nationaux

Résumé. Les œuvres des musées nationaux peuvent être prêtées pour des expositions temporaires, sous certaines conditions.

Les bénéficiaires de dépôts peuvent être autorisés par le ministre chargé de la culture à prêter les œuvres déposées pour des expositions temporaires dans les conditions prévues aux articles D. 423-6 (Prêt d'œuvres des musées nationaux) à D. 423-8 (Assurance pour les prêts d'œuvres des musées nationaux).

En vigueur depuis le 18 juin 2020 · Dernière version le 24 mai 2026

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Prêt d'œuvres par les musées nationaux

Résumé. Les musées peuvent prêter des œuvres temporairement, avec autorisation selon leur statut.

Les bénéficiaires de dépôts peuvent être autorisés à prêter les œuvres déposées pour des expositions temporaires dans les conditions prévues aux articles D. 423-6 (Prêt d'œuvres des musées nationaux) à D. 423-8 (Assurance pour les prêts d'œuvres des musées nationaux). Cette autorisation leur est accordée.
1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par décision du chef de ces services ;
2° Pour les musées érigés en établissements publics, par décision de l'autorité compétente de ces établissements.

Lorsque le dépositaire est un musée national énuméré à l'article R. 421-2 (Procédures pour les acquisitions et prêts dans les musées nationaux), l'autorisation est accordée après l'avis de la Commission scientifique des musées nationaux.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 18 juin 2020

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Décision du ministre sur les dépôts d'œuvres dans les musées

Résumé. Le ministre de la culture peut déplacer ou retirer définitivement des œuvres prêtées par l'État aux musées, après avis d'une commission scientifique.

Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, ordonner soit le déplacement, soit, après avis de la Commission scientifique des musées nationaux, le retrait définitif des dépôts consentis par l'Etat.

En vigueur depuis le 18 juin 2020 · Dernière version le 24 mai 2026

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Décisions concernant les dépôts d'œuvres dans les musées nationaux

Résumé. L'article explique qui peut décider de déplacer ou retirer définitivement des œuvres d'art des musées nationaux, en fonction du type de musée.

I. - Les décisions de déplacement des dépôts peuvent être prises :

1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par le chef de ces services ;

2° Pour les musées érigés en établissements publics, par l'autorité compétente de ces établissements.

II. - Les décisions de retrait définitif de dépôt sont prises :

1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par le chef de ces services ;

2° Pour les musées érigés en établissements publics, par l'autorité compétente de ces établissements.

Le retrait est obligatoirement prononcé, en cas d'insuffisance de soins, d'insécurité, de transfert de l'œuvre sans autorisation du déposant hors du lieu de dépôt déterminé initialement ou si l'œuvre n'est pas exposée au public.

Les décisions de retrait définitif des dépôts des œuvres confiées à la garde des musées nationaux dont la liste est fixée à l'articles R. 421-2 (Procédures pour les acquisitions et prêts dans les musées nationaux) sont prises après avis de la Commission scientifique des musées nationaux.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 18 juin 2020

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Conditions de retrait des œuvres d'art des musées nationaux

Résumé. Les œuvres d'art déposées dans les musées nationaux peuvent être retirées si elles ne sont pas bien entretenues, exposées ou déplacées sans autorisation.

Le retrait est obligatoirement prononcé, pour insuffisance de soins, insécurité ou transfert sans autorisation hors du lieu de dépôt ou si l'œuvre n'est pas exposée au public.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 24 mai 2026

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Dépôt d'œuvres non essentielles dans les musées nationaux

Résumé. Les œuvres des musées nationaux qui ne sont pas indispensables peuvent être confiées au Mobilier national, sous contrôle scientifique et avec des règles de restauration précises.

Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux énumérés à l'article R. 421-2 (Procédures pour les acquisitions et prêts dans les musées nationaux) dont la Commission scientifique des musées nationaux estime qu'elles ne sont pas nécessaires à la présentation des collections nationales peuvent être déposées au Mobilier national qui en dispose dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les œuvres déposées au Mobilier national font l'objet d'un contrôle ou d'une inspection technique du responsable scientifique responsable, au sens de l'article L. 442-8 (Qualifications des responsables scientifiques dans les musées de France), des collections du musée déposant. Leur restauration est effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 423-11 (Conditions pour le dépôt d'œuvres d'art).

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Maintien des dépôts d'œuvres d'art dans les musées nationaux

Résumé. Les œuvres d'art déposées dans les musées nationaux entre 1929 et 1981 peuvent être maintenues après la fin de leur dépôt si elles sont exposées au public.

Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux dont la décision de les déposer a été prise entre le 1er janvier 1929 et le 13 mars 1981 sont soumises au régime juridique défini à la présente section, au fur et à mesure que viennent à échéance les autorisations de dépôt antérieurement accordées.

Postérieurement à l'échéance des dépôts, mentionnés à l'alinéa précédent, et nonobstant les dispositions de l'article D. 423-9 (Exposition d'œuvres de musées nationaux), les œuvres appartenant aux collections des musées nationaux ayant fait l'objet de dépôts antérieurement au 13 mars 1981 peuvent être, dans les mêmes conditions, maintenues, par décision du ministre chargé de la culture, dans des édifices appartenant à l'Etat ou aux collectivités territoriales, sous réserve que ces œuvres soient exposées au public.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Section 2 : Prêts et dépôts
Article D423-6
Article R423-7
Article D423-8
Article D423-9
Article D423-10
Article D423-11
Article D423-12
Article D423-13
Article R423-13
Article D423-14
Article R423-14
Article D423-15
Article R423-15
Article D423-16
Article D423-17
Article D423-18