Code du patrimoine

Section 2 : Instances scientifiques compétentes en matière de restauration

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Examen scientifique des projets de restauration

Résumé. Les projets de restauration des œuvres des musées sont examinés par des commissions scientifiques, avec des règles spéciales en cas d'urgence.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Détermination des instances scientifiques pour la restauration des collections

Résumé. Les instances scientifiques pour la restauration des collections des musées de France appartenant à l'État sont déterminées par arrêté ministériel.

En matière de restauration des collections des musées de France appartenant à l'Etat, les instances scientifiques compétentes sont définies, lorsqu'elles ne sont pas fixées par les dispositions particulières à ces musées, par arrêté du ministre chargé de la culture et, le cas échéant, du ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 14 septembre 2018

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Restauration des collections dans les musées non publics

Résumé. Les projets de restauration pour les musées de France qui ne sont pas publics sont examinés par une commission régionale spécialisée.

Pour les musées de France n'appartenant pas à l'Etat, l'instance compétente pour les projets de restauration est la commission scientifique régionale des collections des musées de France en formation restauration.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Composition de la commission pour les projets de restauration des musées

Résumé. La commission qui décide des projets de restauration pour les musées de France est composée de professionnels et d'experts en conservation.

La Commission scientifique régionale des collections des musées de France siégeant en formation compétente pour les projets de restauration comprend, outre les représentants de l'Etat mentionnés aux a à c du 1° de l'article R. 451-7 (Composition de la commission scientifique régionale pour les acquisitions des musées) :

1° Cinq membres désignés par le préfet de région :

a) Trois professionnels mentionnés aux articles R. 442-5 (Qualifications pour diriger les activités scientifiques dans un musée de France) et R. 442-6 (Qualifications pour diriger un musée privé) ;

b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans la restauration et la conservation préventive, dont au moins un spécialiste mentionné à l'article R. 452-10 (Conditions pour restaurer des biens dans les musées) ;

2° Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;

3° Le responsable du centre de recherche et de restauration des musées de France, ou son représentant ;

4° Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie, ou son représentant.

Chaque projet est présenté à la commission par le professionnel responsable du musée intéressé ou son représentant.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Procédure d'urgence pour l'examen des projets de restauration dans les musées

Résumé. En cas d'urgence, un petit groupe de personnes examine les projets de restauration pour les musées.

En cas d'urgence, le projet de restauration est examiné par une délégation permanente composée :

1° Du président de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente pour les projets de restauration ;

2° De deux membres élus au sein de la commission mentionnée au 1° ;

3° Du conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires culturelles ;

4° De l'un des membres désignés par le directeur général des patrimoines et de l'architecture.

Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Le président rend compte des avis de la délégation aux membres de la commission lors de la réunion plénière suivante.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 14 septembre 2018

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Contestation des avis de restauration dans les musées

Résumé. Un musée peut contester un avis défavorable sur la restauration d'une œuvre en saisissant le service des musées de France pour un arbitrage.

L'avis de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente pour les projets de restauration ou de la délégation permanente prévue à l'article R. 452-6 (Procédure d'urgence pour l'examen des projets de restauration dans les musées) est notifié à la personne morale propriétaire des collections du musée en cause, qui peut, en cas d'avis défavorable, saisir le service des musées de France pour arbitrage dans le délai d'un mois suivant la notification. Le service des musées de France émet alors dans le délai d'un mois un avis qui se substitue à celui de la commission régionale ou interrégionale.
Le service des musées de France peut également être saisi par le président d'une commission régionale ou interrégionale de toute question nécessitant une consultation complémentaire.
L'avis de la commission régionale ou de la délégation permanente est suspendu pendant la durée d'examen par le service des musées de France.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Examen des projets de restauration dans les musées

Résumé. Un article du Code du patrimoine explique comment les projets de restauration des œuvres des musées sont examinés par des commissions scientifiques, avec des règles spéciales en cas d'urgence.

Lorsque la commission scientifique interrégionale prévue à l'article R. 451-2 (Avis obligatoire pour les acquisitions des musées) siège en matière de restauration, elle comprend en outre les membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 451-10 (Composition de la commission scientifique interrégionale pour les musées).

En cas d'urgence le projet de restauration est examiné par une délégation permanente composée conformément aux dispositions de l'article R. 451-11 (Procédure d'urgence pour les acquisitions des musées de France).

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Fonctionnement des commissions scientifiques pour les musées

Résumé. Les commissions scientifiques des musées fonctionnent selon des règles précises pour leurs réunions et décisions.

Les commissions scientifiques mentionnées à la présente section fonctionnent conformément aux dispositions des articles D. 451-13 (Mandats et remplacement dans les commissions scientifiques des musées) et D. 451-14 (Organisation des commissions scientifiques des musées).

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Section 2 : Instances scientifiques compétentes en matière de restauration
Article D452-3
Article D452-4
Article R452-5
Article R452-6
Article D452-7
Article D452-8
Article D452-9