Code du patrimoine

Chapitre III : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des sites historiques et vente de biens culturels

Résumé. Les règles pour protéger les sites historiques sont expliquées dans le code de l'environnement, et l'État doit consulter des experts avant de vendre un bien historique à l'étranger.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Référence aux règles des sites inscrits et classés

Résumé. Les règles pour les sites inscrits et classés sont définies dans le code de l'environnement.

Les règles relatives aux sites inscrits et classés sont fixées au chapitre Ier du titre IV du livre III intitulé “ Espaces naturels ” de la partie réglementaire du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Consultation obligatoire pour la vente de biens culturels à l'étranger

Résumé. Quand l'État veut vendre un bien à l'étranger qui a une valeur historique ou culturelle, il doit demander l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, qui a six mois pour répondre.

En application du premier alinéa de l'article L. 611-1 (Rôle de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture), en cas de projet d'aliénation d'un bien appartenant à l'Etat situé à l'étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière, le ministre chargé du domaine saisit le président de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. La Commission nationale dispose d'un délai de six mois pour se prononcer. Son avis est communiqué au ministre chargé du domaine en vue de sa transmission à la commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 (Rôle de la commission interministérielle dans les acquisitions à l'étranger) et D. 3221-12 (Vente de biens immobiliers à l'étranger) du code général de la propriété des personnes publiques.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Chapitre III : Dispositions diverses
Article D613-1
Article R613-2